Instruction administrative du 16 février 2006, BOI 8 M-1-06 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents. Art. 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi ° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 16/2/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
29
Page(s)
5 p.
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83955
Résumé
L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 élargit l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions, et non plus simplement à la première cession (CGI, art. 150 U-II 2°).
Pour être exonérée la seconde cession doit toutefois remplir, en plus des conditions applicables jusqu’à présent à la seule première cession, les deux conditions cumulatives suivantes : porter sur l’unique propriété en France du non-résident ; intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée.
Les nouvelles dispositions s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.


Mots clés
PLUS VALUE IMMOBILIERE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | NON RESIDENT | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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